Conditions générales de ventes

Article 1 PRIX : Ils sont établis par hébergement et sont fonctions de la période de location. Ces prix forfaitaires indiqués en TTC incluent le montant de la location, les frais techniques d’organisation, les charges courantes (eau, électricité, climatisation, chauffage), les taxes, le wifi, le linge de maison, la contribution aux frais de ménage et de blanchisserie (nettoyage / lavage / repassage) de fin de séjour. Les prix ne comprennent pas, sauf exception signalée, la caution et le cas échéant, la location du garage. Ils n’incluent pas d’assurances annulation ou assistance rapatriement ou dégâts locatifs qui sont à souscrire individuellement (voir article 7). Il appartient au locataire d’apprécier avant le départ si le prix lui convient. Les séjours sont calculés sur un certain nombre de nuitées. Si en raison des horaires des compagnies de transport ou par le fait des horaires de mise à disposition des logements, le forfait se trouvait écourté par une arrivée tardive ou un départ matinal, le locataire ne pourrait prétendre à aucun dédommagement. Il appartient au locataire de confirmer des horaires de transport permettant l’arrivée et le départ dans les plages horaires prévues à cet effet.


Article 2 – DUREE DU SEJOUR : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucun cas rester dans les lieux à l’issue du séjour, sauf entente écrite avec le propriétaire.


Article 3 – CONCLUSION DU CONTRAT : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.


Article 4 – ABSENCE DE RETRACTATION : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.


Article 5 – ANNULATION PAR LE LOCATAIRE : Il convient de rappeler aux locataires les conséquences de l’annulation d’une location saisonnière ; celle-ci étant unique, l’acte de location ne peut se comparer aux contrats de réservation d’une chambre d’hôtel ou autres prestations touristiques. 

a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au bailleur. Par ailleurs, si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le bailleur peut disposer de son hébergement. L’acompte reste également acquis au bailleur.

b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au bailleur. Il ne sera procédé à aucun remboursement, même en cas de rapatriement. Il est rappelé qu’aucune assurance n’est incluse dans le prix de la location.


Article 6 – ANNULATION PAR LE BAILLEUR : Si un cas de force majeur empêchait le bailleur de mettre à disposition de son locataire le logement prévu, il se réserve le droit de lui attribuer un autre logement ayant des caractéristiques identiques ou supérieures. Si cette nouvelle proposition ne convient pas au locataire, il conserve le droit d’annuler sa réservation et d’obtenir le remboursement des sommes versées sans qu’il puisse prétendre à des dédommagements complémentaires et ultérieurs. Dans ce cas, le bailleur reverse au locataire l’intégralité des sommes versées sous dix jours.


Article 7 – ASSURANCE ANNULATION / ASSURANCE LOCATION – RISQUES LOCATIFS : 

Assurance Annulation : il est rappelé qu’aucune assurance n’est incluse dans le prix de la location. Assurance location-risques locatifs : il appartient au locataire de souscrire une assurance adaptée, par exemple en faisant établir par son assureur habituel une extension « villégiature » de son contrat responsabilité civile à effet d’assurer sa couverture pour les risques de vols, incendie, dégât des eaux et tant pour le risque locatif que pour le mobilier donné en location. Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait.


Article 8 – ARRIVEE : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat (ou le cas échéant, à l’heure mutuellement convenue). En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.


Article 9 – REGLEMENT DU SOLDE : Le solde de la location est dû au plus tard à l’arrivée à la remise des clés.


Article 10 – ENTRETIEN DES LIEUX : Le nettoyage des locaux incombe au locataire pendant la période de location. L’hébergement doit être rendu en ordre, vaisselle lavée et rangée, poubelles vidées, barbecue nettoyé.


Article 11 – DEPOT DE GARANTIE : Une caution de 500 € sera déposée à la remise des clés sous la forme d’un chèque bancaire ou postal, ou en espèces, ce à toute fin de garantie en cas de dégradation du bien loué ou de perte de clé. Cette caution sera restituée en fin de location si aucune dégradation n’est constatée. 

En cas de dégradation, bris ou perte de matériel ainsi que d’une immobilisation de l’hébergement pour remise en état locatif, il est convenu d’une régularisation amiable entre le locataire et le bailleur, ce, dans la mesure où une estimation rapide peut être réalisée. Dans le cas contraire, et en attente d’un constat professionnel nécessaire et d’une régularisation par les assureurs, le chèque de caution restera en possession du bailleur. En cas de départ anticipé empêchant la restitution des clés en mains-propres au bailleur le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie pourra être conservé quelques jours et sera renvoyé par le bailleur dans un délai n’excédant pas une semaine.


Article 12 – UTILISATION DES LIEUX : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le locataire s’engage à utiliser le bien loué en bon père de famille, à ne pas sous-louer ni faire de la colocation.


Article 13 – CAPACITE : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 3 ou 4 personnes (selon l’hébergement). Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le bailleur peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.


Article 14 – ACCUEIL DES ANIMAUX : Les petits chiens de moins de 10 kg sont les bienvenus (un par séjour). Pour les chiens de plus grande taille, c’est au cas par cas. Les autres animaux de compagnie (domestiques ou exotiques) ne sont pas acceptés. Le coût est de 30 € par séjour.


Article 15 – LIMITE DES ENGAGEMENTS DU BAILLEUR : Les pannes d’un appareil ménager et les délais parfois nécessaires en période de haute saison pour obtenir l’intervention d’un technicien ou la fourniture d’une pièce, n’ouvrent pas droit à une indemnisation particulière et sont à considérer comme des incidents de même nature que ceux pouvant survenir au domicile personnel. Le bailleur ne pourra non plus être tenu pour responsable, si en cas de force majeure (grèves, manifestations, troubles de l’ordre public, attentat, guerre, catastrophe naturelle…), il était dans l’obligation d’annuler la réservation. Evidement il essaiera toujours d’apporter une solution de remplacement. Il ne pourra en aucun cas et à aucun titre, être responsable de tous vols ou détériorations de biens, de tout acte délictueux ou toute voie de fait dont le locataire pourrait être victime dans l’hébergement loué. Dans le cas où les locaux viendraient à être détruits en totalité par faits de guerre, émeutes, guerre civile, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de la volonté du bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit, sans que la responsabilité du bailleur ne puisse être, à quelque titre que ce soit, engagée. Les dépenses exceptionnelles consécutives à des évènements fortuits (grèves, conditions climatiques, catastrophes naturelles…) n’ouvrent droit à aucun dédommagement de la part du bailleur qui ne peut être en aucun cas tenu responsable de ces éléments.

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